LE CHOIX DE L'ADJUDICATAIRE ET L'OCTROI DU CONTRAT

Nombreux sont les litiges qui opposent les donneurs d'ouvrage, entrepreneurs adjudicataires et soumissionnaires qui alleguent avoir ete leses a la suite de l'octroi d'un contrat de construction ayant fait l'objet d'un appel d'offres. Au fil des annees, les tribunaux ont elabore et precise les principes devant regir les relations entre les parties dans le cadre d'un appel d'offres et de l'adjudication d'un contrat.(A).

  • Authors:
    • MORENCY, C
  • Publication Date: 1999

Language

  • French

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Subject/Index Terms

Filing Info

  • Accession Number: 01202724
  • Record Type: Publication
  • Source Agency: Institut Francais des Sciences et Technologies des Transports, de l'Aménagement et des Réseaux (IFSTTAR)
  • Files: ITRD
  • Created Date: Oct 7 2010 7:05PM