LE CHOIX DE L'ADJUDICATAIRE ET L'OCTROI DU CONTRAT
Nombreux sont les litiges qui opposent les donneurs d'ouvrage, entrepreneurs adjudicataires et soumissionnaires qui alleguent avoir ete leses a la suite de l'octroi d'un contrat de construction ayant fait l'objet d'un appel d'offres. Au fil des annees, les tribunaux ont elabore et precise les principes devant regir les relations entre les parties dans le cadre d'un appel d'offres et de l'adjudication d'un contrat.(A).
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Authors:
- MORENCY, C
- Publication Date: 1999
Language
- French
Media Info
- Pagination: 37-9
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Serial:
- ROUTES ET TRANSPORTS
- Volume: 28
- Issue Number: 2 (PRINTEMPS)
Subject/Index Terms
- TRT Terms: Construction; Contractors; Legal documents; Tenders
- Geographic Terms: Quebec (Province)
- ITRD Terms: 136: Adjudicataire; 3655: Construction (execution); 1547: Jurisprudence; MARCHE (CONTRAT); 137: Soumission
- Subject Areas: Construction; I10: Economics and Administration;
Filing Info
- Accession Number: 01202724
- Record Type: Publication
- Source Agency: Institut Francais des Sciences et Technologies des Transports, de l'Aménagement et des Réseaux (IFSTTAR)
- Files: ITRD
- Created Date: Oct 7 2010 7:05PM