Jeux avec des regles penales : les cas des contraventions routieres

Des jeux avec les regles de droit en matiere contraventionnelle apparaissent a tous les niveaux du systeme penal. Leur ampleur decroit et change de nature au cours du cheminement des affaires. Les forces de l'ordre adoptent une regle autonome qui se substitue assez souvent a la regle legale : l'indulgence. Lors du traitement judiciaire, une regulation de controle encadree par des regles secondaires d'application du droit s'avere necessaire pour passer de la theorie a la pratique, du central au local. Elle adapte des peines legales, trop importantes, a une situation socio-economique locale difficile : taux de chomage eleve, precarite des emplois, salaires modestes... A son tour, le Tresor Public impose une regulation institutionnelle qui rend parfois inrecouvrables les amendes les plus modestes. Cette situation decoule d'une hierarchie conflictuelle entre les principes fondateurs de la justice et des finances, ainsi que de la complexite de leur modalite d'expression locale. Toute solution passerait par un choix entre les principes d'equite et d'egalite de l'action judiciaire. La sociologie des normes et l'analyse des systemes d'action sont sollicitees pour tenter une theorisation des apports de cette recherche empirique.

Language

  • French

Media Info

Subject/Index Terms

Filing Info

  • Accession Number: 01195212
  • Record Type: Publication
  • Source Agency: Institut Francais des Sciences et Technologies des Transports, de l'Aménagement et des Réseaux (IFSTTAR)
  • ISBN: 2-7384-6454-8
  • Files: ITRD
  • Created Date: Oct 7 2010 4:17PM