Securite routiere circulation et stationnement

Ce document s'interesse aux attributions du maire, en France, en matiere de circulation et de securite routieres : pouvoirs du maire en matiere de circulation et de stationnement ; pouvoirs de la police municipale en matiere de contraventions routieres. Il fait egalement le point sur les pouvoirs de police et competences de voiries.

  • Authors:
    • GUILBOT, M
  • Publication Date: 2004-5

Language

  • French

Media Info

Subject/Index Terms

Filing Info

  • Accession Number: 01184372
  • Record Type: Publication
  • Source Agency: Institut Francais des Sciences et Technologies des Transports, de l'Aménagement et des Réseaux (IFSTTAR)
  • Files: ITRD
  • Created Date: Oct 7 2010 11:37AM