CODE DE LA ROUTE. IMMATRICULATION DES VEHICULES SPECIAUX

CODIGO DE CIRCULACION. MATRICULACION DE VEHICULOS ESPECIALES

ON PRESENTE ICI L'ARRETE DU 27 AVRIL 1977 (PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT) APPROUVANT LE DEVELOPPEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE XX DU CODE DE LA ROUTE RELATIVES A L'IMMATRICULATION DES VEHICULES SPECIAUX; SONT CONSIDERES COMME TELS CEUX QUI, PAR LEUR CONSTRUCTION, SONT DESTINES A L'AGRICULTURE OU AUX TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS ET NE REUNISSENT LES CONDITIONS EXIGEES POUR POUVOIR CIRCULER QUE SOUS CERTAINES RESERVES. ON DETERMINE LES VEHICULES IMPLIQUES DANS CET ARRETE ET ON PRECISE LES NORMES NECESSAIRES A L'IMMATRICULATION ET A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CIRCULATION DES DITS VEHICULES, EN ETABLISSANT UNE DISTINCTION ENTRE LES IMMATRICULATIONS ORDINAIRES ET LES OFFICIELLES, POUR LES VEHICULES A IMMATRICULATION ORDINAIRE, ON ETUDIE DES ASPECTS TELS QUE L'ORIGINE (VENTE AUX ENCHERES, FABRICATION NATIONALE OU IMPORTATION), LA DESTINATION (MACHINES DE TRAVAUX ET DE SERVICES, TRAVAUX AGRICOLES), LE CHANGEMENT DE TITULAIRE OU DE DESTINATION, LE PERMIS DE CIRCULATION, ETC. EN ANNEXES FIGURENT LES MODELES DE CERTIFICATS, LE QUESTIONNAIRE SUR LES CARACTERISTIQUES, LES DELAIS LEGAUX, ETC.

Media Info

  • Pagination: 1392-9
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Subject/Index Terms

Filing Info

  • Accession Number: 01299392
  • Record Type: Publication
  • Source Agency: Institut Francais des Sciences et Technologies des Transports, de l'Aménagement et des Réseaux (IFSTTAR)
  • Files: ITRD
  • Created Date: Nov 21 2010 7:04AM