IIEME COURS DE PLANIFICATION TERRITORIALE. THEME 8: NORMES. 8.2. LES ESPACES LIBRES DANS UN SYSTEME DE PROPRIETE PRIVEE

II CURSO DE PLANIFICACION TERRITORIAL. TEMA 8: LAS NORMAS. 8.2. LOS ESPACIOS LIBRES EN UN SISTEMA DE PROPIEDAD PRIVADA

CETTE COMMUNICATION ABORDE CERTAINS ASPECTS RELATIFS A LA REALISATION ACTUELLE DES ESPACES LIBRES DE DOMAINE ET D'USAGE PUBLIC PREVUS DANS LES PLANS (VOIES, PARCS, JARDINS, ETC) DANS LE CADRE D'UN SYSTEME DE PROPRIETE PRIVEE. LE PROBLEME LEGAL SURGIT DE L'AFFRONTEMENT DE DEUX INTERETS - PARTICULIER ET GENERAL OU PUBLIC - ET DE LA COMPENSATION SELON LAQUELLE SONT EVALUES LES TERRAINS QUI PASSENT DU DOMAINE PRIVE AU DOMAINE PUBLIC. ON ANALYSE LES DIFFERENTS PROCESSUS: COMPENSATION PAR PLUS-VALUE, INDEMNISATION, RELOTISSEMENT EN TANT QUE FONCTION CORRECTRICE DE L'INEGALITE PROVENANT DE LA PLANIFICATION, EXPROPRIATION INDIVIDUELLE AVEC SES FORMES D'APPLICATION, ALTERNATIVE DITE -IMPROPREMENT- "D'EXPROPRIATION DES PLUS-VALUES" QUI RESOUD LE PROBLEME DU FINANCEMENT A TRAVERS LA CONCESSION DE L'OUVRAGE PUBLIC ET QUI ENTRE DANS LE CADRE DE "L'URBANISME CONCERTE", ET PRATIQUE DES SOLUTIONS NEGOCIEES. ETANT DONNE QUE TOUS CES PROCESSUS OFFRENT DES DEFICIENCES, ON SUGGERE UNE SERIE DE MESURES A ADOPTER POUR Y PALLIER. VOIR FICHE GENERALE LTMS22015F, DIRR 106219.

  • Authors:
    • GOMEZ, R
  • Publication Date: 1975-1

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  • Accession Number: 01298809
  • Record Type: Publication
  • Source Agency: Institut Francais des Sciences et Technologies des Transports, de l'Aménagement et des Réseaux (IFSTTAR)
  • Files: ITRD
  • Created Date: Nov 21 2010 6:52AM