APPLICATION DE L'ARTICLE R.123 DU CODE DE LA ROUTE FIXANT LES CONDITIONS DE RECONNAISSANCE ET D'ECHANGE DES PERMIS DE CONDUIRE DELIVRES A L'ETRANGER

PAR CE TEXTE OFFICIEL IL EST DECIDE QUE TOUT DOCUMENT DELIVRE REGULIEREMENT A UN CONDUCTEUR AU NOM D'UN ETAT ETRANGER ET CERTIFIANT QU'IL EST APTE A CONDUIRE EQUIVAUT AU PERMIS DE CONDUIRE FRANCAIS. LES DIFFERENTES CONDITIONS POUR LA RECONNAISSANCE ET L'ECHANGE DES PERMIS DE CONDUIRE DELIVRES A L'ETRANGER SONT INDIQUEES. CE TEXTE EST REPRIS DANS LA REVUE L'OFFICIEL DES TRANSPORTEURS NO 988 DU 16 MAI 1977.

  • Authors:
    • -
  • Publication Date: 1977-4-30

Language

  • French

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Subject/Index Terms

Filing Info

  • Accession Number: 01296306
  • Record Type: Publication
  • Source Agency: Institut Francais des Sciences et Technologies des Transports, de l'Aménagement et des Réseaux (IFSTTAR)
  • Files: ITRD
  • Created Date: Nov 21 2010 5:52AM