LEGISLATION ROUTIERE (II)

LEGISLACION DE CARRETERAS (II)

ON DECRIT LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE SUIVIE PAR LE MINISTERE ESPAGNOL DES TRAVAUX PUBLICS DANS LE DEROULEMENT ET L'EXECUTION D'UNE SERIE D'ACTIONS LEGALES ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE CONSTRUCTION ET D'EXPLOITATION DES ROUTES D'ETAT. LA PROCEDURE EST LA SUIVANTE: DEMARCHE DE PERMUTATION DE TERRAINS ENTRE UN PARTICULIER ET L'ADMINISTRATION, DEMARCHE DE SANCTION, DEMARCHE DE DOMMAGES, DEMARCHE DE SANCTION POUR PUBLICITE DANS LA ZONE D'INFLUENCE DE LA ROUTE, DEMARCHE POUR AUTORISATION DE TRAVAUX. ON INDIQUE LA MARCHE A SUIVRE PAR L'ADMINISTRATION ET LES PARTICULIERS EN CAS DE PLAINTES, DE RESOLUTIONS, DE COMMUNICATIONS ET DE RECOURS, DANS CHAQUE CAS. VOIR FICHE GENERALE DIRR 108649 (7902LT027F) ET FICHES DETAILLEES 108650 (7902LT028F) A A 108661 (7902LT039F).

  • Authors:
    • ZAMORA, F
  • Publication Date: 1975

Media Info

Subject/Index Terms

Filing Info

  • Accession Number: 01294763
  • Record Type: Publication
  • Source Agency: Institut Francais des Sciences et Technologies des Transports, de l'Aménagement et des Réseaux (IFSTTAR)
  • Files: ITRD
  • Created Date: Nov 21 2010 4:43AM