LA CONCESSION ADMINISTRATIVE

LA FIGURA DE LA CONCESION ADMINISTRATIVA

ON COMMENTE LES FACTEURS QUI ONT AMENE L'ADMINISTRATION ESPAGNOLE A ENTREPRENDRE LA CONSTRUCTION D'AUTOROUTES A PEAGE, AU MOYEN DE CONCESSIONS PUBLIQUES ET DE CONCESSIONS PRIVEES; ON PRECISE LES CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES SOCIETES CONCESSIONNAIRES ET LES DOCUMENTS DE CONTRATS. LA DECISION D'ADJUDICATION EST PRISE PAR L'ADMINISTRATION EN FONCTION DE LA GARANTIE ET DE LA SOLVABILITE DES PROMOTEURS, DES ASPECTS JURIDIQUES, ET DU CONTRAT, DU CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER ET DE LA TECHNIQUE. L'ADMINISTRATION PEUT, POUR DES MOTIFS D'INTERET PUBLIC, PRENDRE DES MESURES CONTRACTUELLES QUI INFLUENT SUR L'ASPECT ECONOMIQUE DU CONTRAT, AUQUEL CAS LA LEGISLATION FIXE LES COMPENSATIONS QUE DOIT PERCEVOIR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE. LES NORMES REGLEMENTANT CES CONTRATS SONT CONTENUES DANS LA LOI SUR LES AUTOROUTES EN REGIME DE CONCESSION, LES CAHIERS DE CLAUSES GENERALES ET PARTICULIERES ET LA LOI DES CONTRATS DE L'ETAT. PARMI TOUTES LES MODALITES DE GESTION ENVISAGEES PAR LA LOI DES CONTRATS DE L'ETAT POUR LES CONTRATS DE L'ADMINISTRATION, EN CE QUI CONCERNE LES NORMES JURIDIQUES SUR LES AUTOROUTES SEULS SONT ENVISAGES LES CAS CONCRETS DE CONCESSION ET DE GESTION DIRECTE DE L'ETAT, AINSI QUE LA POSSIBILITE POUR L'ETAT DE SE RESERVER UNE PARTICIPATION EN TANT QU'ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE. VOIR FICHE GENERALE DIRR 108569 ET FICHES DETAILLEES 108570 A 108594.

  • Authors:
    • FOSSAS, J
  • Publication Date: 1976-10

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Filing Info

  • Accession Number: 01294292
  • Record Type: Publication
  • Source Agency: Institut Francais des Sciences et Technologies des Transports, de l'Aménagement et des Réseaux (IFSTTAR)
  • Files: ITRD
  • Created Date: Nov 21 2010 4:31AM