LA DIRECTIVE EUROPEENNE 83/189 ET L'ELIMINATION DES ENTRAVES TECHNIQUES AUX ECHANGES DANS LA CEE

La Communaute Economique Europeenne s'est dotee, avec la directive 83/189 CEE, d'une procedure qui vise notamment a prevenir l'apparition de nouveaux obstacles aux echanges de produits industriels decoulant de la mise en application de reglementations techniques nationales. Ce rapport constitue en quelque sorte un vade-mecum a l'intention des services ou organismes concernes par l'application, au niveau national, des nouvelles obligations communautaires relatives a l'elimination des obstacles techniques au libre echange des marchandises qui conditionne la realisation du marche unique europeen. Par ailleurs, on trouvera dans ce document une annexe importante traitant des elements du droit communautaire applicable a la libre circulation des marchandises et aux entraves techniques aux echanges. (A)

  • Availability:
  • Corporate Authors:

    SETRA - CSTR

    ,    
  • Authors:
    • GERAULT, P
  • Publication Date: 1991-11

Language

  • French

Media Info

Subject/Index Terms

Filing Info

  • Accession Number: 01250669
  • Record Type: Publication
  • Source Agency: Institut Francais des Sciences et Technologies des Transports, de l'Aménagement et des Réseaux (IFSTTAR)
  • Files: ITRD
  • Created Date: Nov 20 2010 5:31AM