LES AIRES AUTOROUTIERES DE SERVICE ET DE REPOS - MONTAGE JURIDIQUE ET FINANCIER DES AIRES DE SERVICE

L'Etat concedant confie aux societes concessionnaires d'autoroutes a peage le soin d'organiser l'exploitation des installations necessaires aux besoins et au confort des usagers, telles que les stations-services, les restaurants, etc. Les societes d'autoroutes sont amenees a passer des contrats de sous-concession avec des exploitants specialises. Un cahier des charges approuve par l'Etat donne les grandes lignes de ces contrats, bases sur le regime de l'occupation temporaire, qui echappent aux regles du droit commercial en matiere de location et limitent la liberte de cession et de transfert. Ces contrats prevoient en particulier, en fin de sous-concession, la remise sans indemnites de toutes les installations, financees par les exploitants, aux societes d'autoroutes. Les societes d'autoroutes percoivent de leur sous-contractants des redevances qui, venant s'ajouter aux produits de la concession, sont utilises pour entretenir et developper le reseau routier. (A) (Titre en anglais et en allemand: Legal and financial status of service areas - Juristischer und finzanzieller Aufbau der Rast- und Tankanlagen)

  • Authors:
    • GUIRADO, H
  • Publication Date: 1991-11

Language

  • French

Media Info

Subject/Index Terms

Filing Info

  • Accession Number: 01246930
  • Record Type: Publication
  • Source Agency: Institut Francais des Sciences et Technologies des Transports, de l'Aménagement et des Réseaux (IFSTTAR)
  • Files: ITRD
  • Created Date: Nov 20 2010 3:45AM