TRANSPORT ROUTIER. CAUTIONNEMENTS

TRANSPORTE POR CARRETERA. FIANZAS

On etablit ici les regles en matiere de constitution, de gestion et de disposition des cautionnements qui garantissent le respect des responsabilites et des obligations administratives decoulant de la titularite des autorisations de transport public par route, ainsi que des activites auxiliaires et complementaires qui y sont liees. A ce sujet, on precise le domaine d'application, les conditions de constitution des cautions, les procedures et delais de perception des sanctions non acquittees et les lois concernant particulierement les cautionnements collectifs.

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  • Publication Date: 1992-5

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  • Accession Number: 01246419
  • Record Type: Publication
  • Source Agency: Institut Francais des Sciences et Technologies des Transports, de l'Aménagement et des Réseaux (IFSTTAR)
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  • Created Date: Nov 20 2010 3:33AM