ENQUETE PUBLIQUE AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU

Cette note vise essentiellement a presenter les procedures d'autorisation decoulant de l'application du decret nx 93-742. Elle recapitule les phases de consultations et de communication prealables a l'enquete publique au titre de la loi sur l'eau, puis presente le deroulement de l'enquete proprement dite. Les petitionnaires y trouveront les renseignements utiles en terme de delai d'instruction et d'enquete. Les services en charge de la police de l'eau au sein des DDE y trouveront des informations indispensables au bon deroulement de leur mission. Cette note est un complement de la note d'information nx41 de la meme serie. (A). (Voir fiche DIRR 131107).

  • Availability:
  • Corporate Authors:

    SETRA - CSTR

    ,    
  • Authors:
    • GABER, J
  • Publication Date: 1994-1

Language

  • French

Media Info

Subject/Index Terms

Filing Info

  • Accession Number: 01243608
  • Record Type: Publication
  • Source Agency: Institut Francais des Sciences et Technologies des Transports, de l'Aménagement et des Réseaux (IFSTTAR)
  • Files: ITRD
  • Created Date: Nov 20 2010 2:10AM