LA MISE EN DECHARGE DE DECHETS NON RECYCLABLES PROVENANT DE TRAVAUX ROUTIERS: 2EME PARTIE: LA SITUATION EN WALLONIE

Selon un arrete de l'executif regional wallon du 19 mars 1987, une derogation doit etre demandee pour deverser dans les decharges Wallonnes des dechets provenant d'une autre region. Selon la legislation actuelle, c'est l'entrepreneur/le transporteur des dechets qui doit introduire la demande (et non l'exploitant de la decharge). La derogation est accordee a l'entreprise pour une duree limitee de 6 mois. Dans sa demande, l'entrepreneur peut mentionner les numeros d'immatriculation de tous les camions qui assureront le transport des dechets vers les decharges wallonnes. Une copie de chaque derogation doit se trouver dans chaque camion et pouvoir etre presentee a l'exploitant de la decharge. Les dechets provenant de travaux routiers sont specialement mentionnes.

  • Authors:
    • DE WIT, M
  • Publication Date: 1994-2

Language

  • French

Media Info

  • Pagination: 61-2
  • Serial:
    • BATIMENT
    • Issue Number: 239
    • Publisher: BERNARD DROULEZ

Subject/Index Terms

Filing Info

  • Accession Number: 01243159
  • Record Type: Publication
  • Source Agency: Institut Francais des Sciences et Technologies des Transports, de l'Aménagement et des Réseaux (IFSTTAR)
  • Files: ITRD
  • Created Date: Nov 20 2010 1:55AM