CODE DE LA ROUTE. MODIFICATION

CODIGO DE LA CIRCULACION. MODIFICACION

LE DESIR DE SIMPLIFIER AUTANT QUE POSSIBLE LA DOCUMENTATION EXIGEE POUR OBTENIR LE PERMIS DE CONDUIRE, LA TENDANCE DE LA PLUPART DES PAYS A RECONNAITRE LA VALIDITE DES PERMIS OBTENUS A L'ETRANGER, LA NECESSITE D'UNE REGLEMENTATION PLUS CONCRETE DES PRESCRIPTIONS ET DU FAIT QUE LES DISPOSITIONS MUNICIPALES DOIVENT REPOSER SUR LE TEXTE REGLEMENTAIRE, A RENDU SOUHAITABLE LA MODIFICATION DE CERTAINS ARTICLES DU CODE DE LA ROUTE.

Media Info

  • Pagination: 2975-7
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Filing Info

  • Accession Number: 01299184
  • Record Type: Publication
  • Source Agency: Institut Francais des Sciences et Technologies des Transports, de l'Aménagement et des Réseaux (IFSTTAR)
  • Files: ITRD
  • Created Date: Nov 21 2010 7:00AM