LES INFRACTIONS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE

CET ARTICLE ENVISAGE TOUS LES CAS, EN DEHORS DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, OU LE PERMIS DE CONDUIRE D'UN AUTOMOBILISTE PEUT ETRE SUSPENDU. IL RAPPELLE EGALEMENT LES CAS OU LES TRIBUNAUX ET LES PREFETS PEUVENT PRONONCER CETTE SUSPENSION. IL EXISTE DANS LE CODE DE LA ROUTE 45 INFRACTIONS POUR LESQUELLES UN RETRAIT DE PERMIS PEUT ETRE DECIDE.

Language

  • French

Media Info

  • Pagination: 20-21
  • Serial:

Subject/Index Terms

Filing Info

  • Accession Number: 01292170
  • Record Type: Publication
  • Source Agency: Institut Francais des Sciences et Technologies des Transports, de l'Aménagement et des Réseaux (IFSTTAR)
  • Files: ITRD
  • Created Date: Nov 21 2010 3:01AM