LA RESPONSABILITE DECENNALE EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS (BATIMENT ET GENIE CIVIL)

CE RAPPORT RASSEMBLE, SOUS LA FORME D'UNE NOTE DE DOCUMENTATION JURIDIQUE, DES INFORMATIONS PRATIQUES SUR LA RESPONSABILITE DECENNALE EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS (BATIMENT ET GENIE CIVIL). IL PRESENTE : - LES PRINCIPES GENERAUX DE LA RESPONSABILITE DECENNALE : LES FONDEMENTS ; LES PERSONNES RESPONSABLES : ARCHITECTE, MAITRE D'OEUVRE, ENTREPRENEUR ; LES OUVRAGES ET LES DOMMAGES CONCERNES ; LES GARANTIES COMPLEMENTAIRES DE BON FONCTIONNEMENT ET DE PARFAIT ACHEVEMENT. - L'APPLICATION : LA PERIODE D'APPLICATION DES GARANTIES, LA PART DES DIFFERENTS INTERVENANTS DANS LA REPARATION DES DOMMAGES ; L'EVALUATION DES TRAVAUX DE REPARATION ; LES INDEMNITES. - LA CONDUITE DES PROCEDURES : CONDUITE DE RELATIONS ENTRE LES PARTIES AU CONTRAT ; LE REGLEMENT AMIABLE ; L'INSTANCE CONTENTIEUSE ; APRES LE JUGEMENT. - LES PROBLEMES PROPRES AUX MISSIONS ASSUMEES PAR L'ETAT POUR LE COMPTE D'AUTRES MAITRES D'OUVRAGES PUBLICS : MAITRES D'OEUVRES ET DELEGUES DU MAITRE D'OUVRAGE, RESPONSABILITES DECOULANT DE LA MAITRISE D'OEUVRE ; INSTRUCTION DES DOSSIERS. - LES TEXTES DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL SUR LA RESPONSABILITE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION FONT L'OBJET DE L'ANNEXE 1 ET L'ARRET DU 2 FEVRIER 1973, NO 82706 (AFFAIRE TRANNOY) QUI FAIT JURISPRUDENCE EN LA MATIERE, CELUI DE L'ANNEXE 2.

  • Corporate Authors:

    CNRS - CENTRE DE DOCUMENTATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (CDST)

    RUE BOYER,26
    PARIS CEDEX 20,   France  F-75971

    CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES - SECTION ADMINISTRATION ET CONTENTIEUX ; SECTION MARCHES ET TRAVAUX

    ,    
  • Authors:
    • GREGOIRE, L
    • BRIQUEL, H
    • ROUSSELIN, L
    • DUPONT, G
    • LECOURT, L
    • CAGET, J
    • GAYET, J
    • MATHIEU, H
    • PRADE, M
    • REVILLON, M
    • BERTHIER, I
    • DUVAL, F
    • FRANCOIS, E
    • HERFRAY, M
  • Publication Date: 1984-10

Language

  • French

Media Info

  • Pagination: 44 P
  • Serial:
    • Issue Number: CGPC 83-054

Subject/Index Terms

Filing Info

  • Accession Number: 01272330
  • Record Type: Publication
  • Source Agency: Institut Francais des Sciences et Technologies des Transports, de l'Aménagement et des Réseaux (IFSTTAR)
  • Files: ITRD
  • Created Date: Nov 20 2010 4:04PM