RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION EN CAS DE DOMMAGES CAUSES AUX USAGERS DES VOIRIES ROUTIERES

L'Admninistration, dans le cadre de ses operations de Travaux Publics, est de plus en plus confrontee a des litiges mettant en cause sa responsabilite. La solution a ces litiges n'est pas codifiee et releve principalement de decisions emanant du juge administratif. La presente note a pour objet de faire le point sur les differentes solutions consacrees par la jurisprudence, en cas de dommages de Travaux Publics causes aux usagers des voiries routieres. (A)

  • Availability:
  • Corporate Authors:

    SETRA - CSTR

    ,    
  • Authors:
    • BADOUARD, A
  • Publication Date: 1992-4

Language

  • French

Media Info

Subject/Index Terms

Filing Info

  • Accession Number: 01243605
  • Record Type: Publication
  • Source Agency: Institut Francais des Sciences et Technologies des Transports, de l'Aménagement et des Réseaux (IFSTTAR)
  • Files: ITRD
  • Created Date: Nov 20 2010 2:10AM